Objet du contrat

Ce contrat règle la vente des marchandises disponibles dans notre boutique en ligne petshop.ch.virbac.com. Les informations concernant nos produits figurent dans les descriptions de produit correspondantes.


Partenaire contractuel & service à la clientèle

Toutes nos livraisons, prestations et offres sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente, dans leur version applicable à la date de la commande. Des conditions générales différentes, contradictoires ou complémentaires ne sont pas contractuelles, à moins que leur validité n'ait été expressément reconnue par écrit au préalable.

Le contrat entre nos clients et Virbac Suisse SA est formé sur la base de ces Conditions Générales de Vente.

La vente de nos produits s'adresse exclusivement aux personnes légalement responsables et disposant d'une adresse de livraison en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein.

Notre service à la clientèle peut être joint pour des conseils, des questions ou des réclamations par

Téléphone 044 809 25 11 (français) ou 044 809 25 10 (allemand)
E-Mail petfood@virbac.ch
Courrier Virbac Suisse SA
  Europastrasse 15
  8152 Glattbrugg
Heures d'ouverture Lu-je 09h00-12h00 et 14h00-17h00
  Ve 09h00-12h00 et 14h00-16h00

 

Conclusion du contrat

La présentation des produits dans notre boutique en ligne n'a pas valeur d'offre contractuelle, mais constitue une invitation pour vous, nos clients, à faire une offre au sens juridique. En raison des limites technologiques de l'affichage à l'écran, nos produits peuvent présenter de légères différences de forme, de couleur et d'emballage par rapport aux produits tels qu'ils sont présentés dans notre boutique en ligne. Ces écarts sont liés aux procédés de production.

La procédure de commande dans notre boutique en ligne jusqu'à conclusion du contrat se déroule selon les étapes suivantes:

Choix de l'article / Taille de l'emballage / Quantité par article
Mise dans le panier
Activation du bouton «Commander»
Saisie de l'adresse de facturation et de livraison
Choix de la méthode de paiement
Vérification de la sélection d'articles commandés et des données saisies
Activation du bouton «Commander avec obligation de paiement».

Selon la définition formelle, vous avez désormais «fait une offre contractuelle, visant à la conclusion d'un contrat de vente portant sur les produits contenus dans votre panier».

Nous vous confirmons immédiatement par email la réception de votre commande en ligne. Cette confirmation ne constitue pas une acceptation de votre offre, mais elle reprend encore une fois tous les détails de votre commande ainsi que nos coordonnées bancaires et les informations sur votre droit de rétractation.

Nous sommes autorisés à accepter votre offre de contrat dans un délai de 5 jours ouvrables. Ceci s'effectue par l'envoi de notre facture. Si la marchandise commandée est livrée dans le délai annoncé, ceci équivaut également à une acceptation de votre offre, respectivement à la conclusion du contrat. Cette procédure vaut également pour les commandes faites par écrit, par téléphone ou sous forme électronique (email).

Une valeur maximale de CHF 500.-, TVA comprise, est fixée pour chaque procédure de commande.  


Frais d'expédition

La livraison en Suisse et dans la Principauté du Lichtenstein n'est pas facturée pour les commandes d'un montant supérieur à CHF 49.-. Pour les commandes d'un montant inférieur, une participation aux frais de livraison de CHF 7.90 est demandée. Veuillez vous reporter aux indications figurant dans notre tableau de frais d'expédition.


Délais de livraison & volume de livraison

La livraison est effectuée à l'dresse de livraison indiquée par le client par l'intermédiaire de Poste Suisse ou du prestataire de service que nous aurons mandaté.
Nous assurons les livraisons sur le territoire de la Suisse uniquement (ainsi que dans la Principauté du Lichtenstein).

La livraison est effectuée dans un délai de 1-3 jours ouvrables.

En cas de refus de la livraison ou d'envoi en retour, Virbac Suisse SA est autorisée à facturer les frais d'expédition encourus.

Le début du délai de livraison indiqué par nos services suppose que tous les détails techniques soient réglés et que l'acheteur se soit acquitté de ses obligations dûment et dans les délais. L'exception d'inexécution du contrat reste réservée.

Au cas où la marchandise ne serait pas disponible, en totalité ou en partie, nous nous engageons à vous en informer sans délai. Nous nous réservons le droit de ne livrer que la marchandise disponible. Nous procéderons au remboursement des paiements que vous auriez déjà effectués sans délai et selon les mêmes modalités que votre paiement. Sous réserve d'un autre accord convenu au préalable avec vous, le remboursement peut se faire selon d'autres modalités.  

 

Prix & conditions de paiement

Tous les prix indiqués dans notre boutique en ligne sont des prix bruts incluant la taxe légale sur la valeur ajoutée en vigueur au moment de la livraison. Les éventuels frais d'expédition sont détaillés séparément. Veuillez vous reporter aux indications concernant les frais d'expédition.

Vous disposez des possibilités suivantes pour vous acquitter du paiement de la marchandise commandée:

 

Carte de crédit:

Vous payez de manière confortable et sure avec votre carte VISA ou votre MasterCard. Aucun frais supplémentaire n'est prélevé lors du paiement par carte de crédit.

PostFinance:

Choisissez entre PostFinance Card et PostFinance E-Finance. Aucun frais supplémentaire n'est prélevé lors du paiement par PostFinance.

PayPal:

Vous pouvez procéder au paiement par PayPal si vous possédez un compte PayPal. Aucun frais supplémentaire n'est prélevé lors du paiement par PayPal.

Paiement anticipé:

Nous vous envoyons par email une confirmation de commande sur laquelle figurent nos coordonnées bancaires. À réception de votre paiement sur notre compte bancaire, nous vous envoyons la marchandise.

Facture:

Avec ce mode de paiement, votre commande est livrée sur facture. Nous vous prions de noter qu'aucune facture ne sera envoyée par voie postale. Les factures sont envoyées au format électronique par e-mail. Le mode de paiement sur facture est disponible pour les paniers allant jusqu'à CHF 500.00. Le délai de paiement est de 10 jours à partir de la date de facture. Nous nous réservons le droit de ne pas accepter ce mode de paiement en cas de vérification de solvabilité non concluante ou de facture encore ouverte pour une commande précédente, et de modifier en conséquence le mode de paiement pour un paiement en avance. Nous vous remercions de votre compréhension en ce qui concerne cette mesure de sécurité. En cas de retard de paiement, des coûts additionnels tels que des frais de relance ou de retard peuvent être facturés.

Contrôle de solvabilité

Le client accepte que Virbac Suisse SA accorde aux tiers auxquels il fait appel pour l’évaluation de la solvabilité du client ainsi que pour le recouvrement du prix de vente (notamment la société de renseignements commerciaux CRIF AG, Zurich, ou l’une de ses entreprises affiliées) l’accès aux données personnelles provenant de la relation commerciale, y compris toutes les expériences de paiement en lien avec le processus de commande. Le client peut à tout moment retirer par écrit son consentement.
Virbac Suisse SA peut invoquer un intérêt prépondérant, réglementé dans l'Art. 13 Par. 2 lettre c LPD. Chaque moyen de paiement individuel peut être exclu sans justification spéciale en général ou pour un client en particulier. Les données transmises sont exploitées exclusivement dans les buts précédemment cités. Le client peut recevoir de la part de CRIF SA les données le concernant en cliquant sur le lien suivant:
https://www.crif.ch/fr/espace-consommateur/renseignement-personnel/

Recouvrement

Si le client ne s'acquitte toujours pas de son règlement après l'application du délai supplémentaire de paiement, Virbac Suisse SA peut faire valoir des dommages et intérêts et appliquer les dispositions du Code suisse des obligations (CO). Si le débiteur a reçu une relance en raison d'un retard de paiement, CHF 10.- supplémentaires lui seront facturés par relance.
En outre, le client est tenu de régler l'intégralité des coûts générés pour Virbac Suisse SA, ou pour des tiers employant le recouvrement, par le retard de paiement. Dans ce cadre, un taux annuel effectif global allant jusqu'à 15 % à partir de la date d'échéance peut être appliqué à la facture.

 

Garantie

La garantie est soumise aux dispositions légales.

Nos produits peuvent, dans la limite du raisonnable, différer légèrement de la présentation qui en est faite dans la boutique en ligne. Nous vous renvoyons à ce propos aux explications figurant sous conclusion du contrat.

Le client est tenu de contrôler les produits livrés quant à leur exactitude, leur intégralité et leur état. Tout défaut doit être signalé par email à Virbac Suisse SA immédiatement dès son constat, mais au plus tard dans les 2 jours suivant la réception de la marchandise. En cas de défaut, le client est tenu de conserver le produit dans l'état où il a été livré, sans l'ouvrir. Nous déclinons toute responsabilité pour les défauts annoncés tardivement.

Pour toute question ou éventuelle réclamation, veuillez vous adresser à notre service à la clientèle qui se tient à votre disposition par:

 

Téléphone 044 809 25 11 (français) ou 044 809 25 10 (allemand)
Email petfood@virbac.ch
Courrier Virbac Suisse SA
  Europastrasse 15
  8152 Glattbrugg
Heures d'ouverture Lu-je 09h00-12h00 ou 14h00-17h00
  Ve 09h00-12h00 et 14h00-16h00

 

Texte du contrat

Le texte du contrat n'est pas conservé dans notre banque de données.

 

Utilisation des bons promotionnels

Vous pouvez utiliser les bons promotionnels gratuits dans notre boutique en ligne sur petshop.ch.virbac.com. Ces bons promotionnels sont soumis à des conditions d’utilisation spécifiques concernant le montant du rabais, la valeur du bon, le montant minimal de la commande, leur durée de validité et leur restriction à certains produits ou catégories. Leur validation doit se faire avant la fin du processus de commande. Une déduction ultérieure n’est pas possible. L’éventuel solde résiduel ne sera pas remboursé. Un seul bon peut être utilisé par commande. Les bons promotionnels ne peuvent pas être utilisés pour l’achat de bons-cadeaux.

For juridique

Le for juridique est Glattbrugg/Opfikon (Zurich)
Le Droit en vigueur dans la Confédération Helvétique s'applique. Les dispositions de la convention des Nations Unies relatives à la vente ne sont pas applicables.


Dispositions finales

Si une disposition de ces Conditions Générales de Vente s'avérait nulle et sans effet, cela n'affecterait pas la validité du contrat dans son ensemble.
Virbac Suisse SA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.

Avril 2019